Les animaux de compagnie en EHPAD

Sous quelles conditions les animaux de compagnie peuvent-ils être accueillis en EHPAD ?

Nous vous en parlions dans notre rétrospective des mesures 2024 pour le bien-être animal, il est désormais prévu à l’article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles que, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale des établissements, les établissements qui accueillent des personnes âgées doivent garantir aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter des conditions d’hygiène et de sécurité. Toutefois, l’application de cette loi était suspendue à l’adoption d’un arrêté visant à déterminer les conditions d’application de celle-ci.

Ces conditions ont ainsi été précisées par un arrêté en date du 3 mars 2025, entré en vigueur le 5 mars 2025.

Il en résulte que, parmi les animaux de compagnie, ne peuvent être accueillis en EHPAD :

• les chiens d’attaque (dits de 1^ère catégorie) : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa ;
• les chiens de garde et de défense (dits de 2^ème catégorie) : chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, ainsi que les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

En outre, l’arrêté fixe les conditions d’hygiène et de sécurité devant être respectées par les résidents :

• Production, au moment de l’admission du résident ou de l’arrivée de l’animal, d’un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois contenant :
• l’identification de l’animal ;
• les caractéristiques de l’animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids et autres signes distinctifs) ;
• le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
• le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
• le cas échéant, les traitements et soins requis ;
• la mention de la non-dangerosité et de la capacité à cohabiter de l’animal.
• Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires de l’animal ;
• Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs ;
• Respecter les règles fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et celles relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux ;
• Fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal en tant que de besoin ;
• Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée, dans un récipient propre ;
• Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal ;
• Fournir des soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.